Article R464-31 du Code de commerce
Texte de l'article
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R464-31 du Code de commerce ?
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
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