Article R464-7 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 464-6 , l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R464-7 du Code de commerce ?
Pour l'application de l'article L. 464-6 , l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
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