Article R511-11 du Code de commerce
Texte de l'article
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58 , le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-11 du Code de commerce ?
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58 , le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.
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