Article R511-5 du Code de commerce
Texte de l'article
Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-5 du Code de commerce ?
Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
Où trouver le texte officiel de l'article R511-5 ?
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