Article R521-14 du Code de commerce
Texte de l'article
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R521-14 du Code de commerce ?
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Où trouver le texte officiel de l'article R521-14 ?
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