Article R522-24-8 du Code de commerce
Texte de l'article
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
Questions fréquentes
Que dit l'article R522-24-8 du Code de commerce ?
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
Où trouver le texte officiel de l'article R522-24-8 ?
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