Article R611-41 du Code de commerce
Texte de l'article
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Questions fréquentes
Que dit l'article R611-41 du Code de commerce ?
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Où trouver le texte officiel de l'article R611-41 ?
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