Article R625-5 du Code de commerce
Texte de l'article
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R625-5 du Code de commerce ?
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
Où trouver le texte officiel de l'article R625-5 ?
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