Article R631-18 du Code de commerce
Texte de l'article
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-18 du Code de commerce ?
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement ju…
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