Article R631-34-2 du Code de commerce
Texte de l'article
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-34-2 du Code de commerce ?
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Où trouver le texte officiel de l'article R631-34-2 ?
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