Article R631-7 du Code de commerce
Texte de l'article
Les articles R. 621-2 à R. 621-4 , R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-7 du Code de commerce ?
Les articles R. 621-2 à R. 621-4 , R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
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