Article R641-17 du Code de commerce
Texte de l'article
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R641-17 du Code de commerce ?
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
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