Article R642-14 du Code de commerce
Texte de l'article
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R642-14 du Code de commerce ?
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Où trouver le texte officiel de l'article R642-14 ?
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