Article R644-4 du Code de commerce
Texte de l'article
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 , de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours. Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R644-4 du Code de commerce ?
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 , de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours. Mention de la décision est po…
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