Article R662-1-2 du Code de commerce
Texte de l'article
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 , L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R662-1-2 du Code de commerce ?
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 , L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
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