Article R663-12 du Code de commerce
Texte de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11 . Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
Questions fréquentes
Que dit l'article R663-12 du Code de commerce ?
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11 . Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
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