Article R663-24 du Code de commerce
Texte de l'article
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , par salarié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R663-24 du Code de commerce ?
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , par salarié.
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