Article R663-50 du Code de commerce
Texte de l'article
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12 , l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 , déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.
Questions fréquentes
Que dit l'article R663-50 du Code de commerce ?
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12 , l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 , déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.
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