Article R723-18 du Code de commerce
Texte de l'article
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-18 du Code de commerce ?
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
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