Article R723-24 du Code de commerce
Texte de l'article
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Questions fréquentes
Que dit l'article R723-24 du Code de commerce ?
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
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