Article R741-23 du Code de commerce
Texte de l'article
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 , l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 , et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel. Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9 . Il assure le suivi des stages.
Questions fréquentes
Que dit l'article R741-23 du Code de commerce ?
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 , l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 , et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel. Il a également pour mission d'établir, chaque année, en…
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