Article R742-29 du Code de commerce
Texte de l'article
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R742-29 du Code de commerce ?
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
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