Article R743-139-20-1 du Code de commerce
Texte de l'article
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R743-139-20-1 du Code de commerce ?
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
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