Article R743-35 du Code de commerce
Texte de l'article
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42 , R. 743-47 , R. 743-69 , R. 743-100, R. 743-101 , R. 743-123 , R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 . Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R743-35 du Code de commerce ?
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42 , R. 743-47 , R. 743-69 , R. 743-100, R. 743-101 , R. 743-123 , R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 . Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en applic…
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