Article R743-48 du Code de commerce
Texte de l'article
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33 , R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables. La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions fréquentes
Que dit l'article R743-48 du Code de commerce ?
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33 , R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables. La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Où trouver le texte officiel de l'article R743-48 ?
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