Article R743-64 du Code de commerce
Texte de l'article
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Questions fréquentes
Que dit l'article R743-64 du Code de commerce ?
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Où trouver le texte officiel de l'article R743-64 ?
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