Article R743-68 du Code de commerce
Texte de l'article
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127 , ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers. La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes. Les dispositions des articles R. 743-69 , R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent application.
Questions fréquentes
Que dit l'article R743-68 du Code de commerce ?
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127 , ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers. La dissolution a lieu…
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