Article R752-44-10 du Code de commerce
Texte de l'article
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 . Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité. Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R752-44-10 du Code de commerce ?
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 . Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité. Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation…
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