Article R752-47 du Code de commerce
Texte de l'article
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1 , les équipements commerciaux : 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; 2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; 3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R752-47 du Code de commerce ?
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1 , les équipements commerciaux : 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; 2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; 3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une de…
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