Article R752-48 du Code de commerce
Texte de l'article
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46 , le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R752-48 du Code de commerce ?
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46 , le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. Il en informe l'autorité compétente en matière de…
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