Article R761-1 du Code de commerce
Texte de l'article
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 , l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R761-1 du Code de commerce ?
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 , l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. Le contenu des dossiers types de…
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