Article R814-102 du Code de commerce
Texte de l'article
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-102 du Code de commerce ?
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.
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