Article R814-13 du Code de commerce
Texte de l'article
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-13 du Code de commerce ?
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Où trouver le texte officiel de l'article R814-13 ?
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