Article R814-144 du Code de commerce
Texte de l'article
Dans le cas prévu par le second alinéa de l' article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-144 du Code de commerce ?
Dans le cas prévu par le second alinéa de l' article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
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