Article R814-150 du Code de commerce
Texte de l'article
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l' article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-150 du Code de commerce ?
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l' article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
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