Article R814-86 du Code de commerce
Texte de l'article
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-86 du Code de commerce ?
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
Où trouver le texte officiel de l'article R814-86 ?
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