Article R814-91 du Code de commerce
Texte de l'article
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l' article L. 814-3 . Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l' article L. 814-4 , répondant aux conditions de l' article R. 814-23 , notamment pour l'application du deuxième alinéa de l' article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième alinéa de l' article 43 de la même ordonnance . Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R814-91 du Code de commerce ?
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l' article L. 814-3 . Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l' article L. 814-4 , répondant aux conditions de l' article R. 814-23 , notamment pour l'application du deuxième alinéa de l' article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième alinéa de l' article 43 de la même ordonnance . Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommag…
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