Article R820-43 du Code de commerce
Texte de l'article
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient : 1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ; 2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière ou dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité ; 3° D'une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.
Questions fréquentes
Que dit l'article R820-43 du Code de commerce ?
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient : 1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ; 2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière ou dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité ; 3° D'une formation spécifique en matière d…
Où trouver le texte officiel de l'article R820-43 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R820-43 du Code de commerce dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
