Article R820-51 du Code de commerce
Texte de l'article
La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l' article L. 820-15 ou tous documents au comité français d'accréditation. Elle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issue des contrôles qu'elle effectue en application de l'article L. 820-15. Lorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l' article L. 822-3 ainsi qu'au retrait des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste mentionnée à l' article L. 822-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R820-51 du Code de commerce ?
La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l' article L. 820-15 ou tous documents au comité français d'accréditation. Elle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issue des contrôles qu'elle effectue en application de l'article L. 820-15. Lorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l' article L. 822-3 …
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