Article R821-100 du Code de commerce
Texte de l'article
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-100 du Code de commerce ?
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
Où trouver le texte officiel de l'article R821-100 ?
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