Article R821-124 du Code de commerce
Texte de l'article
Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-124 du Code de commerce ?
Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Où trouver le texte officiel de l'article R821-124 ?
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