Article R821-139 du Code de commerce
Texte de l'article
Les dispositions de l' article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l' article R. 821-111 . Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l' article R. 821-135 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-139 du Code de commerce ?
Les dispositions de l' article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l' article R. 821-111 . Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l' article R. 821-135 .
Où trouver le texte officiel de l'article R821-139 ?
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