Article R821-141 du Code de commerce
Texte de l'article
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 821-99 , R. 821-135 et R. 821-136 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-141 du Code de commerce ?
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 821-99 , R. 821-135 et R. 821-136 .
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