Article R821-144 du Code de commerce
Texte de l'article
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l' article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article R. 821-138 , la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-144 du Code de commerce ?
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l' article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article R. 821-138 , la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de…
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