Article R821-147 du Code de commerce
Texte de l'article
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code , sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section .
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-147 du Code de commerce ?
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code , sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section .
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