Article R821-218 du Code de commerce
Texte de l'article
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-218 du Code de commerce ?
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.
Où trouver le texte officiel de l'article R821-218 ?
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