Article R821-44 du Code de commerce
Texte de l'article
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-44 du Code de commerce ?
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'art…
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