Article R821-53 du Code de commerce
Texte de l'article
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l' article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l' article R. 821-52 . L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-53 du Code de commerce ?
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l' article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l' article R. 821-52 . L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parleme…
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