Article R821-80 du Code de commerce
Texte de l'article
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l' article L. 641-1 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-80 du Code de commerce ?
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l' article L. 641-1 du code de la sécurité sociale .
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