Article R917-20 du Code de commerce
Texte de l'article
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R917-20 du Code de commerce ?
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.
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